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l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2367
Rejeté
33%
15 pour23 contre7 abstentions2 non-votants(45 exprimés)