Aller au contenu principal

l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2365
Adopté
50%
24 pour12 contre12 abstentions2 non-votants(48 exprimés)