l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2363

Adopté

49%

25 pour24 contre2 abstentions2 non-votants(51 exprimés)

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Pour Contre Abstention