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l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2362
Adopté
65%
33 pour18 contre0 abstentions2 non-votants(51 exprimés)