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l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2360
Rejeté
38%
20 pour32 contre0 abstentions2 non-votants(52 exprimés)