l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2360

Rejeté

38%

20 pour32 contre0 abstentions2 non-votants(52 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention