l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2359

Rejeté

45%

23 pour28 contre0 abstentions2 non-votants(51 exprimés)

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Pour Contre Abstention