Aller au contenu principal

l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2359
Rejeté
45%
23 pour28 contre0 abstentions2 non-votants(51 exprimés)