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l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2358
Rejeté
47%
26 pour29 contre0 abstentions2 non-votants(55 exprimés)