l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2355

Adopté

57%

30 pour18 contre5 abstentions2 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2355 — l'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi