Aller au contenu principal

l'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2352
Rejeté
48%
25 pour27 contre0 abstentions2 non-votants(52 exprimés)