Aller au contenu principal

l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2351
Adopté
54%
19 pour16 contre0 abstentions2 non-votants(35 exprimés)