l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2346

Rejeté

44%

19 pour24 contre0 abstentions2 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention