Aller au contenu principal

l'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2345
Rejeté
44%
20 pour25 contre0 abstentions2 non-votants(45 exprimés)