l'amendement n° 1071 de Mme Belluco après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2337

Adopté

87%

40 pour6 contre0 abstentions2 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention