Aller au contenu principal

l'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2328
Adopté
83%
43 pour8 contre1 abstentions2 non-votants(52 exprimés)