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l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2324
Adopté
53%
31 pour27 contre0 abstentions2 non-votants(58 exprimés)