l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2322

Rejeté

41%

24 pour35 contre0 abstentions2 non-votants(59 exprimés)

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Pour Contre Abstention