l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2319

Rejeté

32%

15 pour18 contre14 abstentions2 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention