l'amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2314

Adopté

69%

38 pour15 contre2 abstentions2 non-votants(55 exprimés)

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Pour Contre Abstention