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le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2305
Rejeté
31%
17 pour30 contre7 abstentions1 non-votants(54 exprimés)