l'amendement n° 2140 de Mme Lejeune à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2302

Rejeté

45%

24 pour29 contre0 abstentions1 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention