l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2289

Adopté

94%

44 pour1 contre2 abstentions1 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention