l'amendement n° 1617 de Mme Lejeune de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2287

Rejeté

24%

11 pour31 contre3 abstentions1 non-votants(45 exprimés)

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Pour Contre Abstention