l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2285

Adopté

70%

31 pour13 contre0 abstentions1 non-votants(44 exprimés)

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Pour Contre Abstention