Aller au contenu principal

l'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

13 juin 202517e législature·Scrutin n°2285
Adopté
70%
31 pour13 contre0 abstentions1 non-votants(44 exprimés)