Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

La résolution européenne « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement », parfois présentée comme une résolution sur la création d’un « parquet vert européen », traite de l’élargissement du mandat du Parquet européen à la criminalité environnementale grave. Elle demande que, sur le fondement de l’article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres engagent la procédure permettant d’étendre les attributions du Parquet européen au-delà des seules atteintes aux intérêts financiers de l’Union pour couvrir certaines infractions environnementales graves et transnationales. Le texte appelle à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace nécessitant une réponse judiciaire coordonnée au niveau européen et à créer un « parquet vert européen » spécialisé dans ces infractions, y compris dans leur dimension économique et financière. La résolution s’adresse aux institutions de l’Union européenne et aux États membres, sans modifier directement le droit français existant.