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l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

10 juin 202517e législature·Scrutin n°2281
Adopté
57%
48 pour28 contre8 abstentions2 non-votants(84 exprimés)