l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

10 juin 202517e législature·Scrutin n°2280

Rejeté

43%

33 pour40 contre4 abstentions2 non-votants(77 exprimés)

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Pour Contre Abstention