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la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

5 juin 202517e législature·Scrutin n°2273
Adopté
84%
59 pour6 contre5 abstentions2 non-votants(70 exprimés)