l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 202517e législature·Scrutin n°2262

Adopté

98%

169 pour0 contre3 abstentions2 non-votants(172 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2262 — l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). — Qui Vote Quoi