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l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 202517e législature·Scrutin n°2258
Rejeté
21%
22 pour83 contre0 abstentions2 non-votants(105 exprimés)