Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).
En bref
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail, souvent présenté comme la proposition de loi sur le don de sang sur le temps de travail, crée un droit spécifique d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant participer à une collecte de produits sanguins. Le texte insère un nouvel article L.1211‑4‑1 dans le code de la santé publique, qui autorise ces salariés et agents à s’absenter de leur lieu de travail pour un don de sang total, de plaquettes ou de plasma, avec maintien de leur rémunération pendant la durée de l’absence. Cette durée couvre le trajet, l’entretien médical, le prélèvement, la collation et, le cas échéant, le retour sur le lieu de travail, sans constituer une rémunération du don lui‑même.
L’absence est encadrée par un préavis obligatoire auprès de l’employeur, d’au moins deux ou trois jours ouvrés selon les versions, et peut être refusée si elle perturbe de façon significative l’organisation du service ou de l’activité économique. Le texte fixe par ailleurs un plafond annuel d’absences pour ce motif, jusqu’à huit participations à des collectes par an. L’employeur peut demander un justificatif délivré par le lieu de prélèvement, comme une attestation ou une carte de donneur tamponnée, mentionnant les heures d’arrivée et de départ. La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en 2025, s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents des administrations et des collectivités.
Sources consultées (12)
- Proposition de loi, n° 732 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi permettant aux salariés de participer — Vie publique
- Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail — Assemblée nationale
- Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang — Assemblée nationale
- Don de sang : Vers une nouvelle autorisation d'absence — legisocial.fr
- Don du sang : les députés le rendent possible sur le temps de travail — TF1 Info
- Dons de sang par un salarié : vers une autorisation d' — qiiro.eu
- Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : adoption à l'AN - Auché-Hedou - Avocats — ah-avocats.fr
- RAPPANR5L17B1462 — Assemblée nationale
- Collectes de sang, de plaquettes ou de plasma — editions-tissot.fr
- Pour encourager le don du sang des salariés, cette proposition de loi sera discutée cette semaine — Ouest-France
- Don du sang sur temps de travail : ce que prévoit la loi — medefyvelines.com
Anne-Laure Blin
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