Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
En bref
Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, parfois désignée comme loi sur le vote des détenus, réforme les modalités d’inscription électorale et de vote par correspondance des personnes incarcérées. Elle modifie l’article L.12-1 du code électoral pour réserver le vote par correspondance aux seuls scrutins organisés en circonscription nationale unique (élection présidentielle, élections européennes) et aux référendums, en le supprimant pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives. Pour ces élections locales et législatives, les personnes détenues ne peuvent plus voter que par procuration ou, le cas échéant, en bénéficiant d’une permission de sortir.
La loi supprime la possibilité pour les détenus de s’inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu de département ou de la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire, au profit d’une inscription dans la commune où ils ont élu domicile avant l’incarcération ou dans la commune de résidence d’un ascendant ou d’un descendant. Elle aligne ainsi le lieu d’inscription pour le vote par correspondance sur les communes déjà ouvertes aux détenus pour le vote par procuration. Enfin, une coordination est opérée dans le code électoral pour remplacer une référence législative par celle de cette loi.
Sources consultées (18)
- Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par — Vie publique
- Les détenus peuvent-ils voter par correspondance aux — avocat-caresche.fr
- Droit de vote des détenus : quelles sont les nouvelles — service-public.gouv.fr
- Dossiers législatifs — Légifrance
- LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1) — Légifrance
- Proposition de loi relative au droit de vote par — Assemblée nationale
- Vote pour les personnes détenues — justice.gouv.fr
- Droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus — service-public.gouv.fr
- Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025 — Légifrance
- Droit de vote par correspondance des personnes détenues — Sénat
- Les détenus ont-ils le droit de voter — oip.org
- Détenus : le Conseil constitutionnel valide la fin du vote par — maire-info.com
- Quel avenir pour le vote par correspondance des — blogdudroitelectoral.fr
- Amendement – En Séance — Sénat
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — Sénat
- Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin — interieur.gouv.fr
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (no 1163) Amendement n°CL14 — Assemblée nationale
- Proposition de loi « Droit de vote par correspondance des — oip.org
Anne Bergantz
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Perrine Goulet
DEM
Sophie Mette
DEM
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DR
Émilie Bonnivard
DR
Laurent Wauquiez
DR
Nicolas Ray
DR
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DR
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EPR
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EPR
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Charles Sitzenstuhl
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Christophe Marion
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Éric Bothorel
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Florent Boudié
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EPR
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Jean-François Rousset
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EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Nicole Le Peih
EPR
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EPR
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HOR
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HOR
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HOR
François Gernigon
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Philippe Fait
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thomas Lam
HOR
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M. Jean Laussucq
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