l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

4 juin 202517e législature·Scrutin n°2239

Adopté

62%

94 pour57 contre0 abstentions2 non-votants(151 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention