l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

2 juin 202517e législature·Scrutin n°2210

Adopté

99%

174 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(175 exprimés)

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Pour Contre Abstention