l'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2203

Rejeté

47%

52 pour52 contre6 abstentions2 non-votants(110 exprimés)

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Pour Contre Abstention