Aller au contenu principal

l'amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2201
Rejeté
45%
52 pour62 contre2 abstentions2 non-votants(116 exprimés)