Aller au contenu principal

l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2200
Adopté
50%
56 pour19 contre37 abstentions2 non-votants(112 exprimés)