l'amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2200

Adopté

50%

56 pour19 contre37 abstentions2 non-votants(112 exprimés)

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Pour Contre Abstention