l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2199

Rejeté

40%

46 pour49 contre20 abstentions2 non-votants(115 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2199 — l'amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). — Qui Vote Quoi