Aller au contenu principal

l'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2198
Rejeté
43%
45 pour58 contre1 abstentions2 non-votants(104 exprimés)