l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2193

Rejeté

47%

56 pour61 contre1 abstentions2 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention