l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
28 mai 202517e législature·Scrutin n°2185
10%
15 pour127 contre10 abstentions2 non-votants(152 exprimés)
