le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2161

Rejeté

24%

37 pour88 contre28 abstentions2 non-votants(153 exprimés)

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Pour Contre Abstention