Aller au contenu principal

le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2160
Rejeté
23%
36 pour90 contre28 abstentions2 non-votants(154 exprimés)