Aller au contenu principal

l'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2154
Rejeté
26%
39 pour82 contre28 abstentions2 non-votants(149 exprimés)