Aller au contenu principal

l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2153
Rejeté
29%
38 pour84 contre8 abstentions2 non-votants(130 exprimés)