l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2148

Adopté

56%

79 pour57 contre4 abstentions1 non-votants(140 exprimés)

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Pour Contre Abstention