l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2144

Adopté

53%

85 pour74 contre1 abstentions1 non-votants(160 exprimés)

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Pour Contre Abstention