le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

28 mai 202517e législature·Scrutin n°2141

Adopté

50%

76 pour69 contre7 abstentions1 non-votants(152 exprimés)

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Pour Contre Abstention