Aller au contenu principal

l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

24 mai 202517e législature·Scrutin n°2084
Rejeté
41%
47 pour67 contre0 abstentions2 non-votants(114 exprimés)