l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

23 mai 202517e législature·Scrutin n°2019

Rejeté

26%

37 pour87 contre17 abstentions2 non-votants(141 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention