le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

22 mai 202517e législature·Scrutin n°1960

Rejeté

42%

64 pour86 contre1 abstentions1 non-votants(151 exprimés)

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Pour Contre Abstention